Darrois Villey Maillot Brochier a accompagné la société Beyond Meat devant la Cour de justice de l’Union européenne et obtenu une décision favorable quant aux appellations permises en France pour les produits contenant des protéines végétales

Paris, le 22 octobre 2024

Le cabinet Darrois Villey Maillot Brochier accompagne la société Beyond Meat dans le cadre du recours pour excès de pouvoir introduit par celle-ci devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales depuis le 21 octobre 2022. Ce décret est un décret d’application de l’article L. 412-10 du Code de la consommation qui interdit l’utilisation des dénominations dites « carnées » pour décrire, commercialiser ou promouvoir des produits comportant des protéines végétales.

C’est dans le cadre de ce recours, et avant de se prononcer sur sa conformité au droit européen, que le Conseil d’Etat a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quatre questions préjudicielles relatives à l’interprétation du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires le 12 juillet 2023 (Règlement INCO).

La CJUE a répondu à ces questions du Conseil d’Etat par un arrêt du 4 octobre 2024. Sur le fondement de l’article 38, paragraphe 1, du Règlement INCO, le CJUE confirme qu’à défaut d’adopter une dénomination légale, aucun Etat membre ne peut « empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales de s’acquitter de l’obligation qui est la leur d’indiquer la dénomination de ces denrées par l’utilisation de noms usuels ou de noms descriptifs ». Elle rappelle également que « le fait d’indiquer, à proximité immédiate de la dénomination de la denrée alimentaire, l’information relative au remplacement d’un composant ou d’un ingrédient suffit pour protéger le consommateur du risque d’être induit en erreur ».

La CJUE a par ailleurs précisé, sous réserve de vérification par le Conseil d’Etat, que le décret n° 2022-947 ne contient pas de dénomination légale, ce qui devrait le rendre contraire au règlement INCO. Il revient désormais au Conseil d’Etat de rendre sa décision non seulement sur ce recours, mais également sur un second recours introduit à l’encontre du décret n° 2024-144 du 26 février 2024. Ce dernier décret était supposé abroger et remplacer le décret n° 2022-947. Ils ont été suspendus par le Conseil d’Etat dans l’attente d’une résolution au fond des recours déposés par de nombreuses sociétés productrice d’aliments à base de protéines végétales, dont Beyond Meat.

Darrois Villey Maillot Brochier se réjouit de la décision de la CJUE et continuera à accompagner Beyond Meat dans le cadre du recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n° 2022-947.

L’équipe Darrois Villey Maillot Brochier est composée de Carine Dupeyron (associée) et Marcos Barradas, avec le soutien de l’équipe de droit public